
Les justificatifs d’emploi de l’indemnité représentative de frais de mandat ne sont pas des documents administratifs communicables
Par Rémy SCHMITT le 17/07/2019
Par un arrêt du 27 juin 2019 (n° 427725), le Conseil d’Etat s’est refusé à reconnaître, sur le fondement de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit à communication de justificatifs d’emploi, par des députés de l’Assemblée nationale, ... Lire la suite >