Le blog de Me Romane MUSSELIN

Les publications de Maître Romane MUSSELIN

Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde et refus d'une obligation spécifique

Par Romane MUSSELIN le 21/11/2023

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. L'obligation de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Lire la suite >

Surendettement et pouvoirs du juge

Par Romane MUSSELIN le 17/11/2023

Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de cassation précise en effet qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel ... Lire la suite >

Régularité de la déchéance du terme avec une mise en demeure adressée qu'à un seul des codébiteurs solidaires

Par Romane MUSSELIN le 26/10/2023

Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul ... Lire la suite >

Limites de la protection du consommateur de crédit

Par Romane MUSSELIN le 10/05/2023

Par un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents ... Lire la suite >

Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Par Romane MUSSELIN le 22/02/2023

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. ... Lire la suite >

Rappels et précisions sur le devoir de mise en garde pesant sur un établissement de crédit face au gérant d'une société holding.

Par Romane MUSSELIN le 19/01/2023

La Cour de cassation juge que : "le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, (...), que, bien que M. [M] n'ait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, il était toutefois à même de ... Lire la suite >

Validité et opposabilité du nantissement de compte-titres

Par Romane MUSSELIN le 05/01/2023

Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par ... Lire la suite >

Retrait frauduleux et remboursement de la banque

Par Romane MUSSELIN le 16/12/2022

La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci n’a pas consenti au montant de l’opération, un tiers ayant composé à son insu le montant du retrait et s’étant emparé des billets. Lire la suite >

Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance

Par Romane MUSSELIN le 09/10/2022

La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier ? Non, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022. Lire la suite >

Une caution qui s'exécute sans en informer préalablement les emprunteurs, est déchue de son droit à remboursement.

Par Romane MUSSELIN le 03/11/2020

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution, qui a manqué à ses obligations à leur égard, doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu ... Lire la suite >

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Maître Romane MUSSELIN

Avocat au barreau de Paris