
Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise la méthode de calcul
Par Romane MUSSELIN le 07/09/2026
Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise la méthode de calcul Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-11.700 Combien de cautions personnelles se sont retrouvées à devoir des sommes considérables, alors qu'elles pensaient n'avoir garanti que quelques mensualités raisonnables ? La question ... Lire la suite >






