Le donneur d’aval peut-il solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil ? Non répond la Cour de cassation.

En effet, par un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval.