La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ? Non répond la Cour de cassation.

En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge que le droit reconnu par l'ancien article L.341-4 du Code de la consommation au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti".

Cass., com, 18 décembre 2024 n°22-13.721

 

Musselin Romane | Droit bancaire