Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise la méthode de calcul

Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-11.700

Combien de cautions personnelles se sont retrouvées à devoir des sommes considérables, alors qu'elles pensaient n'avoir garanti que quelques mensualités raisonnables ? La question de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution revient régulièrement devant les tribunaux. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher un point de méthode qui aura des conséquences directes pour de nombreuses cautions.

I. Le principe protecteur : la disproportion manifeste

Le droit des sûretés permet à une caution personne physique d'échapper à son engagement, ou d'en limiter la portée, lorsque celui-ci était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de la signature. Cette règle protectrice repose sur une idée simple : une banque, professionnelle du crédit et disposant de tous les outils pour évaluer les risques, ne doit pas pouvoir se prévaloir d'un engagement qu'elle savait ou aurait dû savoir hors de portée de la caution.

Encore fallait-il déterminer précisément ce à quoi il convient de comparer les ressources de la caution : au montant total de son engagement, ou aux simples échéances mensuelles du prêt garanti ?

II. Deux lectures possibles, une réponse tranchée

Dans cette affaire, une caution personnelle garantissait le prêt professionnel d'une société. L'entreprise ayant fait défaut, la banque s'est retournée contre la caution pour obtenir le paiement de sommes très supérieures à ce que représentaient les mensualités initiales du crédit.

Deux approches s'opposaient : comparer les revenus de la caution aux mensualités du prêt garanti, ce qui aboutit le plus souvent à une charge d'apparence modeste et raisonnable ; ou comparer les revenus et le patrimoine de la caution au montant total de l'engagement souscrit, c'est-à-dire à l'intégralité de la dette qu'elle pourrait un jour devoir régler.

La Cour de cassation opte sans ambiguïté pour la seconde lecture. Elle casse la décision de la cour d'appel de Pau, qui n'avait pas correctement appliqué cette méthode, et rappelle que c'est bien l'engagement global de la caution, et non sa traduction mensuelle, qui doit être mis en balance avec ses capacités financières réelles.

III. Une portée pratique considérable

Cette clarification change concrètement l'issue de nombreux litiges. Une caution dont les revenus permettaient sans difficulté de couvrir des mensualités modestes peut se révéler manifestement incapable de faire face, en une seule fois, au montant total de la dette garantie. En retenant le montant global de l'engagement comme référence, la Cour de cassation élargit sensiblement les cas dans lesquels la disproportion pourra être utilement invoquée par la caution.

Ce qu'il faut retenir :

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie par rapport au montant total de l'engagement, et non aux mensualités du prêt garanti. Cette solution facilite, dans de nombreux dossiers, la démonstration de la disproportion au profit des cautions personnelles. Elle rappelle aux banques la nécessité d'évaluer sérieusement, dès la souscription, la capacité réelle de la caution à honorer l'intégralité de son engagement, et pas seulement son échéancier initial.

Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de protection des cautions personnelles face à des engagements disproportionnés, et confirme l'intérêt, pour toute personne sollicitée en tant que caution, de faire évaluer précisément la portée réelle de son engagement avant signature.

 

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