Victime d'agissements frauduleux et obligation de vigilance
Par Romane MUSSELIN le 09/10/2022
La victime d'agissements frauduleux peut-elle se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier ? Non, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022. Lire la suite >