Par deux arrêts du 23 septembre 2020, la Cour de cassation juge que : "les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l’application de ce texte".
Compétences : Droit bancaire et boursier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
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