La Cour de cassation juge que « l'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère exécutoire ».
Compétences : Procédure civile, Droit bancaire et boursier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
Adresse : 34 AVENUE D EYLAU 75116 PARIS
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