La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci n’a pas consenti au montant de l’opération, un tiers ayant composé à son insu le montant du retrait et s’étant emparé des billets.
Compétences : Procédure civile, Droit bancaire et boursier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
Adresse : 34 AVENUE D EYLAU 75116 PARIS

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