La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci n’a pas consenti au montant de l’opération, un tiers ayant composé à son insu le montant du retrait et s’étant emparé des billets.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier, Droit bancaire et boursier, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
Barreau : Paris
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