Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement.

La Cour de cassation juge donc que la Cour d'appel qui a constaté que l'ensemble des mentions exigées par la loi avaient été reportées dans l'acte de cautionnement par la caution, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du Code de la consommation.