Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous.
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
Adresse : 34 AVENUE D EYLAU 75116 PARIS

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