Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. L'obligation de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Compétences : Procédure civile, Droit bancaire et boursier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
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