Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. L'obligation de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Droit bancaire et financier, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier
Barreau : Paris
Adresse : 34 AVENUE D EYLAU 75116 PARIS

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