La MDPH refuse votre demande de renouvellement de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ? Comment faire ? Quels sont les recours ? Comment contester ? Alors même que votre état de santé ou votre handicap ne se soit pas amélioré, voire même se soit dégradé, la MDPH refuse le renouvellement de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé). Comment contester les décisions liées au handicap prises par la CDAPH ? Cet article vous livre les points clés de la procédure à respecter.

  • Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps obligatoirement, effectuer un recours préalable auprès de la MDPH.

Ce recours doit être réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.

Il convient d'adresser un courrier à la MDPH en expliquant les raisons du désacord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Il s’agit d’un recours gracieux auprès du Président de la CDAPH. La CDAPH dispose alors d’un délai de deux mois pour faire part de sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, la décision contestée est réputée maintenue. Dans ce cas, la décision implicite de rejet peut être contestée devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de deux mois.

  • Le recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite du recours (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), il est possible de contester cette décision auprès du Pôle social du Tribunal Judiciaire, dans un délai de 2 mois.

L’avantage d’une procédure contentieuse réside dans la possibilité de solliciter une consultation médicale lors de l’audience ou dans les cas complexes, une expertise médicale judiciaire.

A noter : Avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’un avocat pour défendre vos droits. Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat.

Plaçant l’humain et l’écoute au cœur de son métier, Me HENNEBELLE, Avocat à Lille en droit du handicap, consacre à chacun de ses clients le temps, l’attention et l’énergie nécessaires à la recherche d’une solution à leur problématique. Elle noue également avec chaque client une relation de confiance, de transparence et d’échange en privilégiant des rapports humains de qualité. Elle vous apporte enfin conseil et défense, dans le respect et la préservation de vos droits.

Votre avocat à Lille, Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

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