Qu'est ce que l'allocation adulte handicapé (AAH) et comment l'obtenir ? 

L’article L144 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Aussi, toute personne de plus de 20 ans souffrant d’un handicap peut bénéficier d’aides financières attribuées par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) siégeant dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de chaque département. La plus connue d’entre elles est l’allocation aux adultes handicapées (AAH).

1. Qu’est-ce que l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d’existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

2. Quelle est la durée d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

La CDAPH détermine la durée de vos droits, mentionnée sur votre notification.

Si votre taux d’incapacité est au minimum de 80 %, l’AAH vous est accordée pour :

  • un à dix ans ;
  • ou à vie, depuis le 1er janvier 2019, si votre handicap ne peut évoluer favorablement.

Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et moins de 80% et qu’une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi vous a été est reconnue, l’AAH vous est accordée pour : 

  • un à deux ans ;
  • pour un à cinq ans si votre handicap ne peut évoluer favorablement.

L’Allocation peut vous être versée :

  • jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
  • au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.

3. Quels sont les critères d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation est étudiée par la MDPH. Ces critères sont ceux liés à la situation de handicap et plus particulièrement au taux d’incapacité.

L’AAH est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) :

  • si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
  • ou si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %, et qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap est reconnue. Cette restriction correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire ; ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an).

Les autres conditions sont étudiées par les organismes payeurs (CAF ou MSA) et correspondent aux conditions suivantes :

  • de résidence : résidence permanente et régulière sur le territoire français ;
  • d’âge : avoir plus de 20 ans ou plus de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales ;
  • de ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel correspondant pour une personne seule à 12 fois le montant mensuel de l’AAH ; ce plafond est augmenté pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.

4. Quelles démarches effectuer pour percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

Pour obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH), vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ».

Ce formulaire unique doit être complété par :

  •  un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat médical doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
  • une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
  •  un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ;
  • une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.

Le dossier MDPH comporte désormais une partie "Vie quotidienne". Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire « Demande à la MDPH ».

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation, en particulier des documents spécifiques d’informations relatives à la situation du demandeur par rapport à l’emploi, ou encore également des pièces médicales complémentaires.

Le dossier complet (« Demande à la MDPH », accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale.

5. Quel est le montant de l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

L’objectif poursuivi par l’AAH étant de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée (l’AAH est un minimum social), le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de cette dernière et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers…

Le montant maximal de l’AAH est de 903,60 euros (montant applicable à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021).

Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser.

Me HENNEBELLE, Avocat au Barreau de LILLE, est spécialisée en droit du handicap à l’encontre de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Forte d’une expérience en la matière, Me HENNEBELLE publie de nombreux articles sur le sujet, et intervient quotidiennement devant les juridictions compétentes.

Elle assiste ainsi ses clients dans la gestion des aides dont ils peuvent bénéficier depuis l’établissement du dossier jusqu’à la contestation le cas échéant de la décision de refus de la MDPH par le biais de la rédaction du recours administratif préalable (RAPO) ou devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente, pour permettre la perception de l’Allocation Adulte Handicapé ou même pour discuter l’obtention de la Prestation de Compensation du Handicap qui comprend l’aide humaine, la tierce personne, l’aménagement du domicilie, l’aménagement du véhicule et même l’aide technique…

Votre avocat à Lille intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com