Qu'est ce que la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement ? Que faire en cas de refus de la CMI stationnement ? Comment contester ? 

La carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées sur le stationnement public (sauf sur les parkings privés). Elle est valable sur l’ensemble des pays de l’Union européenne.

1. Quelles sont les critères d'attribution ? 

Cette carte est accordée à toute personne :

- ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : 

  • périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; 
  • recours systématique à une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie. 

- nécessitant l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : cela concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne au cours de leurs déplacements.

La difficulté pour se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

2. Quelle est la durée d’attribution ? 

La carte peut être attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée pour les personnes dont la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable.

3. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) mention « Stationnement » ?  

Le dossier complet (« Demande à la MDPH », accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale. 

Vous devez joindre à votre demande tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation...).

Suite au dépôt du dossier à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse donner un avis.

Cet avis est transmis au président du Conseil Départemental qui est chargé de prendre les décisions.

4. Que faire en cas de refus de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement ?

En cas de refus du Conseil Départemental de délivrer la carte de stationnement, cette décision de refus peut être contestée dans un délai de 2 mois et faire l’objet :

  • d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le Président du Conseil Départemental ;
  • en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Me contacter : hennebelle-avocat.fr 

Le cabinet de Me HENNEBELLE, Avocat en droit handicap à Lille, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne le cas échéant devant le tribunal administratif.

Me HENNEBELLE vous offre un accompagnement personnalisé pour toutes vos problématiques juridiques liées à votre handicap auprès de La Maison Départementale des Personnes Handicapées.