La mdph refuse votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH) : Comment contester la décision de refus ? Quels sont les recours ? Avocat au Barreau de LILLE, Me HENNEBELLE est spécialisée en droit du handicap dans le cadre de recours et de contestations contre un refus de l'AAH ou contre un refus de son renouvellement par la MDPH. 

Comment effectuer un recours à l’encontre d'une décision de refus de la MPDH ?

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble de vos droits (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et des souhaits exprimés dans votre projet de vie

  • Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous pouvez former un recours administratif.

Depuis le 1er Janvier 2019, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux.

Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Pour former un recours administratif préalable obligatoire, vous devez exprimer votre demande par courrier adressé au Président de la CDAPH.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH.

Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire des informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.).

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez former un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

A noter : L'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. La décision contestée est alors maintenue.  Vous avez la possibilité de former un recours contentieux à l’encontre de cette décision implicite de rejet du recours administratif.

  • Le recours contentieux

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre la copie de la décision contestée) adressé à la juridiction compétente :

  • dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH suite à votre recours administratif
  • ou si vous n'avez pas eu de réponse à votre recours administratif après deux mois (décision de rejet implicite du recours), dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dépôt de votre recours administratif. Dans ce cas, vous devez fournir une copie de l'accusé de réception de votre demande de recours contentieux.

Vous ne devriez avoir à gérer que votre handicap ou celui de vos proches, sans avoir ensuite à contester les décisions de rejets des organismes auprès desquels vous sollicitez une aide… Forte d’une expérience en la matière, Me HENNEBELLE publie de nombreux articles sur le sujet, et intervient quotidiennement devant les juridictions compétentes.

Elle assiste ainsi ses clients dans la gestion des aides dont ils peuvent bénéficier depuis l’établissement du dossier jusqu’à la contestation le cas échéant de la décision de refus de la MDPH par le biais de la rédaction du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente, pour permettre la perception de l’Allocation Adulte Handicapé ou même pour discuter l’obtention de la Prestation de Compensation du Handicap qui comprend l’aide humaine, la tierce personne, l’aménagement du domicile, l’aménagement du véhicule et même l’aide technique…

Maître HENNEBELLE, Avocat en droit du Handicap à LILLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

hennebelle-avocat.fr 

Retrouvez tous les articles sur le même sujet : 

L'allocation adulte handicapé (AAH) : https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-40729-avocat-a-lille-l-allocation-adulte-handicape-aah.html 

Que faire en cas de refus de renouvellement de l'AAH par la MDPH ? https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-37947-avocat-a-lille-que-faire-en-cas-de-refus-de-renouvellement-de-l-aah-par-la-mdph.html

Refus de l'allocation adulte handicapé (AAH) par la MDPH : Comment contester ?https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-36324-refus-de-l-allocation-adulte-handicape-aah-par-la-mdph-comment-contester.html

Les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-36400-avocat-a-lille-les-conditions-d-attribution-de-l-aah-allocation-adulte-handicape.html

Arriver à percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) après un refus de la MDPH : https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-34882-avocat-a-lille-arriver-a-percevoir-l-allocation-adulte-handicape-aah-apres-un-refus-de-la-mdph.html

Quels sont les recours en cas de refus de l'AAH par la MDPH ?https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-34373-avocat-a-lille-quels-sont-les-recours-en-cas-de-refus-de-l-aah-par-la-mdph.html

Comment contester une décision de la MDPH ? https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-decision-mdph,39430.html

Obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH) : conditions médicales et administratives https://www.village-justice.com/articles/obtention-allocation-adulte-handicape-aah-conditions-medicales-administratives,38637.html

Handicap : toutes les reponses aux questions frequemment posées  (AAH, PCH, AEEH, CMI...) https://www.village-justice.com/articles/handicap-toutes-les-reponses-aux-questions-frequemment-posees-aah-pch-aeeh-cmi,39607.html