Vous souhaitez fixer amiablement les modalités relatives aux enfants (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire..) ? 

Vous vous séparez de votre conjoint, concubin, ou partenaire et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et à la pension alimentaire ? Vous n'êtes pas en désaccord mais vous souhaitez qu'un cadre soit fixé et que cela soit formalisé ?

La convention parentale ou convention d'accord parental ou encore pacte de famille, peut-être la réponse la plus adaptée à votre situation. 

Maître HENNEBELLE, Avocat en droit de la famille à Lille dans le Nord, vous explique cette procédure alternative au contentieux.

Parce que les contentieux judiciaires relatifs à la garde des enfants ou à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être vécus comme des drames et une épreuve par vos enfants et par certains parents, et parce qu’ils sont porteurs d’un aléa judiciaire, la convention parentale est le meilleur moyen de privilégier le dialogue autour des intérêts des enfants en ce qu'elle permet principalement d'éviter le contentieux. 

  • Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

L’article 373-2-7 du Code civil dispose :

« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

Rédiger une convention parentale est une démarche sereine et responsable des parents qui s’unissent dans la recherche de la meilleure organisation à mettre en place malgré leur désunion.

  • Qui est concerné par la convention parentale ?

La convention parentale est à destination de toutes les familles, que les parents soient mariés, pacsés, en union libre, qu’une décision de justice soit ou non déjà intervenue. La convention parentale est un outil efficace au service des familles soucieuses d’organiser sereinement et en toute sécurité leur séparation.

  • Que contient la convention parentale ?

Concrètement, la convention parentale indique : 

-    Le mode de résidence des enfants choisi : résidence principale chez un des deux parents, résidence alternée, tout autre mode de résidence conforme à l’intérêt des enfants ;

-    Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation : pension alimentaire versée par un parent à l’autre, partage des dépenses, notamment scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

-     Eventuellement, le rattachement fiscal et social des enfants : partage des parts fiscales entre les parents, attribution des aides sociales à l’un des parents ;

Elle sert également de cadre et de rappel à chacun des parents, de ses droits et devoirs.

  • Quel est l'intérêt de la convention parentale ?

La convention parentale présente plusieurs avantages : 

- Elle est beaucoup plus rapide à mettre en œuvre qu'une procédure en justice, 

- Elle peut également avoir la même force qu'un jugement si vous décidez de la faire homologuer par un juge aux affaires familiales,

- Vous conservez la maîtrise de votre organisation familiale et des mesures concernant vos enfants, aussi vous pourrez prévoir des solutions sur mesure qui tiennent comptes des impératifs de chacun des parents, des besoins particuliers des enfants etc.

  • Faut-il obligatoirement soumettre la convention parentale à l’homologation d’un Juge ?

La convention parentale, sous seing privé ou contresignée par avocat, a une simple valeur morale si elle n’est pas homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Un parent qui déciderait de ne plus respecter les termes de cet accord non homologué par le Juge ne violerait pas de décision judiciaire. Pour s’assurer de la sécurité juridique de l’accord, il est préférable de soumettre la convention parentale à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. 

Dans ce cas, le Juge statue alors sur la requête sans débat à moins qu’il estime nécessaire de convoquer les parties.

  • Qui peut rédiger une convention parentale ?

Une convention parentale peut être rédigée par les parents eux-mêmes mais le recours à un avocat est conseillé pour assurer la pleine efficacité de l’accord qui pourrait être trouvé. La convention parentale peut être rédigée par un seul avocat choisi par les parties ou conjointement par les avocats de chacune des parties.

EN CONCLUSION :

La convention parentale homologuée présente de grands avantages en permettant de sécuriser juridiquement les relations entre les parents en cas de séparation, malgré leur bonne entente. Elle permet également aux parents de décider des modalités qui seront les plus adaptées à leur situation et à leur(s) enfant(s), sans les contraindre par des modalités uniques et non adaptées.

Simple, efficace et rapide, cette procédure est à privilégier dans les situations non conflictuelles et en cas de communication entre les parents.

Attention, en cas de désaccord, cette procédure ne pourra être mise en œuvre et il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales.

Me HENNEBELLE, Avocat à Lille en droit de la famille, est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une convention parentale et pour vous accompagner devant le Juge aux Affaires Familiales si vous décidez de faire homologuer cet accord.

Certaines situations familiales nécessitent un accompagnement sur-mesure. Seul un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur l’ensemble de vos droits et de vos devoirs.

Votre avocat à Lille, Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com