Revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant : la cour de Cassation fait machine arrière et en revient à l’application du texte !
Par Sarah HUOT le 02/04/2024
La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n’est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Ce faisant, elle en ... Lire la suite >