Toute ce qu’il faut savoir sur la validité des permis, les délais d’instruction et de recours, etc.
L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du domaine de la loi afin de neutraliser les délais durant cette période.
Tout le droit immobilier s’en trouve impacté et notamment le droit de l’urbanisme qui est concerné par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
1. Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme (article 7 de l’ordonnance).
- Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée entre le 12 mars et le 24 juin, le délai d’instruction commence à courir à compter du 25 juin 2020 (fin de la période d’état d’urgence fixée à ce jour au 24 mai + 1 mois).
- Lorsque le délai d’instruction expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, le délai est suspendu. Donc il ne recommence à courir qu’à compter du 25 juin 2020 pour le temps restant à courir au jour du 12 mars.
Il est important de préciser que le délai d’un mois pour vérifier la complétude du dossier bénéficie des mêmes dispositions.
Exemple : pour une demande de permis de construire déposée le 15 janvier, le délai d’instruction n’expirera pas le 15 mars mais expirera le 27 juin 2020 : 24 juin + 3 jours restant à courir du 12 au 15 mars
Exemple : pour une demande de permis de construire déposée le 5 mars, le délai d’instruction n’expirera pas le 5 mai mais expirera le 17 aout : 24 juin + 2 mois d’instruction - les 7 jours qui ont déja couru du 5 au 12 mars.
2. Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme (article 3 de l’ordonnance).
Une autorisation d’urbanisme qui viendrait à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sera valide jusqu’au 24 août 2020.
3. Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme ou un refus d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc) (article 3 de l’ordonnance)
4. Le délai impartis à un pétitionnaire pour se conformer aux règles de droit de l’urbanisme (article 8 de l’ordonnance).
Lorsque l’administration met en demeure un pétitionnaire de réaliser des travaux pour se conformer à une autorisation d’urbanisme, ou de démolir des travaux faits sans autorisation, le délai dont dispose le pétitionnaire est suspendu jusqu’au 24 juin 2020.
Il recommence donc à courir le 25 juin 2020 pour la durée non encore échue au 12 mars 2020.
5. Les astreintes en matière de droit de l’urbanisme (article 4 de l’ordonnance du 25.03.2020).
En vertu de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme, lorsque des travaux ont été faits sans autorisation d’urbanisme ou en contravention avec l’autorisation obtenue, le Maire peut mettre le pétitionnaire en demeure de régulariser sa situation ou de démolir les constructions sous astreinte, à l’expiration d’un délai qu’il fixe.
Lorsque le délai imparti au pétitionnaire expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020, ces astreintes ne prennent cours qu’à compter du 24 juillet 2020.
Lorsque le cours des astreintes a pris effet avant le 12 mars 2020, les astreintes sont suspendues jusqu’au 24 juin 2020.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner, particulièrement en cette période.
Sarah HUOT
Avocat spécialisé en Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
Avocat Associé
SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER
HUOT PIRET JOUBES
14, Boulevard Wilson - BP80531 - 66005 PERPIGNAN CEDEX
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