Accident de la circulation -> En matière de sanction de l’assureur pour offre d’indemnisation tardive, le délai le plus favorable à la victime s’applique !
Par Sarah SICARD le 16/01/2024
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 24 octobre 2023 (n°22-85.682), est venue rappeler les conditions de condamnation de l’assureur au doublement des intérêts au taux légal. Dans ce dossier, Madame C. avait été victime d’un accident de la circulation le 4 juin 2015. Elle avait ... Lire la suite >