Commentaire simplifié de l’arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n°16-21776

Le 13 juillet 2010, M. X a percuté Mme. Y sur un circuit fermé lors d’un entraînement de course de motos. Celle-ci l’a assigné en réparation de ses préjudices.

L’accident étant intervenu entre concurrents d’une compétition sportive et/ou à l’entrainement, dans un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive, la loi Badinter (accident de la circulation) ne peux pas s’appliquer.

C’est donc sur le fondement juridique de la responsabilité du fait des choses que Mme. Y obtient une réparation de ses préjudices : en qualité de propriétaire/gardien de sa moto, M. X est responsable des dommages causés par son véhicule.

Au titre de l’assistance tierce personne temporaire, le rapport d’expertise médico-légale faisait état d’un besoin en aide humaine avant consolidation limité à une certaine période.

Sur justificatifs produits par Mme Y, la cour d’appel a constaté l’existence d’un besoin ponctuel en assistance tierce personne (ménagère) supplémentaire, même en cas de reprise de l’activité professionnelle.

L’évaluation des séquelles par l’expert judiciaire désigné était contestée par Mme. Y.

Elle estimait d’une part, que son besoin d’assistance par une tierce personne pendant la période de soins avait été sous-estimé, d’autre part, que l’incapacité psychologique - et non physique - à reprendre la moto constituait un préjudice en tant que tel (agrément).  

Les juges de la cour d’appel, confirmés par ceux de la Cour de cassation, ont considéré que le rapport d’expertise n’est qu’un moyen de preuve pour la victime, qui peut rapporter la preuve de son préjudice par d’autres moyens.

En l’espèce, Mme Y. a apporté des éléments de preuve (factures, attestations, etc.) qui ont permis au juge de reconnaître l’existence de préjudice non indiqué dans le rapport d’expertise.

Il est essentiel pour les victimes de dommage corporel d’être accompagnées avant, pendant et après l’expertise médicale, afin que toutes les facettes du préjudice corporel soient reconnues.