Eléments constututifs du contrat de mandat d'agent sportif
Par Sébastien DU PUY-MONTBRUN le 16/08/2019
Retour sur une décision de l'été 2018 relative au contrat de mandat d'agent sportif. Un tel contrat, pour être conforme aux dispositions de l'article L.222-17 du code du sport (Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10.458) : - n'a pas à prendre nécessairement la forme d'un acte unique; les ... Lire la suite >