Ecotaxe : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1507487) juge que la résiliation du contrat de partenariat liant l'Etat à la société Ecomouv' n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, l'Etat n'apportant des éléments nécessaires :

- ni pour considérer qu'un vice entachait la régularité du contrat;

- ni pour soutenir utilement que la survenance de difficultés techniques lors de la conception et de la mise en œuvre du dispositif constitutif un motif légitime d'intérêt général dans la mesure où il ne détaille pas la nature desdites difficultés ou encore ne démontre pas en quoi elles auraient "empêché la bonne exécution du contrat de partenariat, au point d'en justifier la résiliation."

L'Etat a donc commis une faute de nature à ouvrir un droit à réparation s'il est établi que la décision de résiliation, irrégulière, a causé un préjudice direct et certain aux entreprises, ici les 4 entreprises de télépéage ayant contracté avec Ecomouv' et à l'origine des recours.

Le Tribunal juge que c'est le cas pour l'une d'entre elles et condamne l'Etat à lui verser plus de 10 millions d'euros. Pour les 3 autres, une expertise est ordonnée pour établir la réalité du dommage et le caractère direct et certain du lien entre le préjudice et la faute de l'Etat.