Retour sur une décision de l'été 2018 relative au contrat de mandat d'agent sportif.

Un tel contrat, pour être conforme aux dispositions de l'article L.222-17 du code du sport (Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10.458) :

- n'a pas à prendre nécessairement la forme d'un acte unique; les différentes mentions obligatoires pouvant apparaître dans des documents distincts;

- peut résulter d'un échange de courriels.

Un rappel utile pour les joueurs professionnels et les clubs qui estimeraient, à tort, ne pas être liés ou ne pas avoir à tenir compte d'un mandat sportif conclu dans de telles conditions.