Prêt d’argent- Intérêts- Taux effectif global- Action en nullité- Prescription quinquennale- Point de départ-
Par Sébastien RAHON le 13/06/2017
Par arrêt du 31 janvier 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler le point de départ du délai de préscription en matière de contestation du TEG. "Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de ... Lire la suite >
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