Par arrêt du 31 janvier 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler le point de départ du délai de préscription en matière de contestation du TEG.

"Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 1906 du code civil et L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation la cour d’appel qui retient comme point de départ du délai de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global."

Cass Com. - 31 janvier 2017. CASSATION

N° 14-26.360. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2014.

www.rahon-avocats.fr