Par arrêt en date du 11 janvier 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue clarifier la nature juridique des indemnités de transport et des primes de panier.

La formation plénière de la Chambre Sociale est en effet venue préciser qu' "une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire."

Cette décision met fin au divergences existants entre les différentes sections de la Chambre Sociale

Soc. - 11 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-23.341. - CA Paris, 28 mai 2015.

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