La collecte de donnée personnelles donne lieu à d’importants débats...

La cour de Cassation a rendu un arrêt sur la question le 3 novembre 2016.

De son côté la CNIL a publié un avis sur le sujet sur son site le 8 novembre 2016 en matière de communication politique.

Avis qui semble avoir était suivi d’effet auprès des professionnels....

Petite synthèse....

Cass Civ. 1ère - 3 novembre 2016. CASSATION, N° 15-22.595

“Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.”

Concernant la note de la CNIL en matière de communication politique c’est par ici :

https://www.cnil.fr/fr/communicatio...

Pour les effets pratiques de la publication de la CNIL

http://www.lemonde.fr/pixels/articl...