Protection des consommateurs
Par Sébastien RAHON le 10/03/2017
La cour de Cassation a rendu un interessant arrêt le 22 septembre 2016 en matière de prêt de nature spéculative. La haute juridiction rappelle que : "Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, ... Lire la suite >
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