La cour de Cassation a rendu un interessant arrêt le 22 septembre 2016 en matière de prêt de nature spéculative.
La haute juridiction rappelle que :
"Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative."
1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE
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