La cour de Cassation rappelle qu'il ne faut pas confondre la conduite en état d'ivresse manifeste et la conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

"Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique, en application de l’article L. 234-6 du code de la route, la personne à l’encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d’un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 dudit code, le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, incriminé par l’article L. 234-1, II, du même code. En effet, ce délit n’est pas, à la différence de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une infraction occulte."

Crim. - 28 février 2017. REJET

N° 16-80.744. - CA Rennes, 6 janvier 2016.