Une nouvelle fois la cour de Cassation vient préciser le point de départ de la presciption de l'action en contestation du taux conventionnel.

Dans son arrêt du 1er mars 2017 la Cour de Cassation rappelle que : " le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que cette demande se prescrit à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

La cour de Cassation casse ainsi l'arrêt rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence

Cass 1re Civ. - 1er mars 2017.

N° 16-10.142. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2015.