"L’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution."

Dans cette arrêt la Cour de Cassation rappelle le point de départ de l'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire.

Cass Crim. - 26 avril 2017. CASSATION

N° 16-84.539. - CA Nancy, 7 juin 2016.