Par un arrêt du 24 février 2017, la Chambre mixte de la Cour de Cassation a opéré un revirement en matière de non respect des dispositions de la loi “Hoguet”. Jusqu’ici la Haute Cour estimait que les mentions obligatoires dans un mandat de donner congé étaient prescrites à peine de nullité absolue ce qui permettait au locataire destinataire du congé de se prévaloir de ladite nullité alors même qu’il n’était pas partie au contrat.
Désormais, la Cour de Cassation considère que les mentions obligatoires du mandat de donner congé ne sont prescrites qu’à peine de nullité relative. Il en découle que seules les parties au contrat (bailleur/agent immobilier) peuvent invoquer ladite nullité.
Le locataire ne peut donc plus se prévaloir des manquements aux mentions obligatoires dans le mandat de donner congé.
Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) - Cour de cassation - Chambre mixte
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pour une note explicative de la nouvelle position de la Cour :
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