La Cour de Cassation a rendu le 10 novembre 2016, 2 arrêts en matière d’empiètement sur le fond voisin.

la Cour rappelle que :

“Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n’est que de vingt centimètres et n’est à l’origine d’aucun désordre ni sinistre, et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée.”

Civ. 3ème - 10 novembre 2016, N° 15-19.561.

et que :

“Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d’appel qui ordonne la démolition totale d’une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n’est pas de nature à mettre fin à l’empiétement constaté.”

Civ. 3ème- 10 novembre 2016. N° 15-25.113.