Vous avez été victime d'un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite?

Vous avez été victime d'un accident le circulation et le responsable conduisait sans permis ou n'avait pas renouvelé l'adhésion à son contrat d'assurance automobile?

Vous vous dites alors que vous ne pourrez pas être indemnisé de l'ensemble de vos préjudices, étant impossible de retrouver le responsable ou ce dernier risquant de ne pas avoir les moyens financiers pour vous indemniser?

et bien c'est une croyance erronée !

Le droit français permet aux victimes, même dans ces cas là, d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

En effet, dès 1951, le législateur a créé un Fonds de Garantie devenu depuis 2003 le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, dit le FGAO.

Quelles sont alors les conditions pour avoir droit à une indemnisation par ce Fonds?

  • La victime doit justifier qu'elle a la nationalité française ou d'un autre pays européen ou encore qu'elle réside en France,
  • La victime ne doit pas être responsable en totalité de son accident et ne doit pas pouvoir solliciter l'intégralité de son indemnisation à une assurance,
  • Le responsable de l'accident doit avoir commis un délit de fuite ou ne doit pas être assuré,
  • L'accident doit avoir eu lieu en France ou en Europe. Si l'accident n'a pas eu lieu en Europe, seule une victime ayant la nationalité française peut être indemnisé par le FGAO,
  • La victime doit avoir subi des dommages corporels, le FGAO n'indemnisant pas les victimes de seuls dommages matériels. Toutefois, si on subit à la fois des dommages corporels et matériels, dans ce cas là, le FGAO indemnise également les dommages matériels.

Comment peut on demander son indemnisation au FGAO?

- Dans l'hypothèse où le responsable est inconnu:

  • Il faut qu'un rapport de police précise que l'auteur a pris la fuite et n'a pas pu être identifié,
  • La victime a un délai de 3 ans pour saisir le FGAO par lettre recommandée avec avis de réception,
  • Une expertise amiable doit être mise en place avant qu'une offre ne soit proposée à la victime,
  • Si aucun accord n'a pu intervenir, la victime a un délai de 5 ans à compter de l'accident pour saisir la justice.

- Dans l'hypothèse où le responsable est identifié mais où il n'est pas assuré:

  • La victime a un délai de 5 ans à compter de l'accident pour conclure une transaction avec le responsable (aux fins de reconnaissance de responsabilité) ou pour intenter une action en justice.

Généralement, lorsqu'un accident de la circulation a été causé par une personne non assuré, le Procureur de la République poursuit la personne devant le Tribunal Correctionnel et c'est donc dans le cadre de cette procédure que la victime se constitue partie civile afin d'obtenir une décision reconnaissant la responsabilité du responsable non assuré dans son accident et qu'elle avertie le FGAO de la procédure correctionnelle par LRAR.

  •  La victime a ensuite un délai d'un an pour entamer des démarches indemnitaires avec le FGAO à compter de la date de la transaction ou du jugement intervenu.

 

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation où l'auteur a pris la fuite ou n'a pas d'assurance, et que vous voulez être conseillé et assisté dans vos démarches indemnitaires, n'hésitez pas à me contacter.

Sophie Moutot Noce

Maître Sophie MOUTOT NOCE