De la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel rendue insaisissable par la Loi
Par Stéphane BIGOT le 20/09/2024
Depuis la Loi du 06 aout 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuelle est automatiquement protégée et rendue insaisissable par l'article L.526-1 du code de commerce disposant que : "les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où ... Lire la suite >