Entrée en vigueur, ce 18 octobre 2021, de la procédure judiciaire de "traitement de sortie de crise", dispositif temporaire car applicable jusqu'au 1er juin 2023, créée pour répondre à l'impact conjoncturel de la crise sanitaire sur la santé des entreprises et leur financement (ce qui semble exclure les entreprises en difficulté pour des raisons structurelles), et qui constitue une alternative aux procédures collectives classique (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) en proposant une procédure accélérée et simplifiée des difficultés des entreprises comptant moins de 20 salariés et moins de 3 millions d'euros de passif (hors capitaux propres),, avec pour objectif, l'adoption d'un plan sous un délai de 3 mois maximum.
La mise en place de cette procédure suppose de bien la préparer en amont pour anticiper tous les délais de procédure, raccourcis ici, et pour fournir tous les documents (14 exactement) exigés par le décret d'application du n°2021-1354 du 16 octobre 2021, (pris en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021).
Sont visées par cette procédure les entreprises qui auraient un souci d'endettement découlant directement de la crise sanitaire (dette de loyers, fiscale, sociale...) . Les entreprises bénéficiaires d'un PGE (Prêt garanti par l'Etat) peuvent utiliser cette procédure expresse, l'adoption d'un plan restructurant le prêt accordé, ne leur faisant pas perdre la garantie de l'Etat.
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