Dans un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de Cassation  jugeait une affaire dans laquelle l'acquéreur d'un terrain par titre notarié publié, avait engagé une procédure en expulsion contre des occupants de ce terrain qui avaient pourtant obtenu des décisions de justice antérieures ordonnant la vente à leur profit dudit terrain ainsi que la régularisation de cette vente par un acte notarié, lequel acte notarié n'avait jamais été dressé et, a fortiori, publié aux services de la publicité foncière.

Bien que les occupants n'aient pas fait établir le titre notarié à leur profit tel que prévu par ces décisions de justice, ils ont néanmoins pu opposer à celui qui avait acquis par la suite ce terrain suivant acte notarié, la prescription acquisitive trentenaire ( et non les décisions de justice qui, par défaut de publication à  la publicité foncière, restaient inopposables aux tiers), la Cour de Cassation jugeant que "Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire."

On peut également s'interroger sur le comportement du vendeur qui ne pouvait ignorer les décisions antérieurement rendues et sa responsabilité pour avoir vendu deux fois le même terrain.