Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (CE 25 nov. 2020, req. n° 429623) , le Conseil d'Etat rappelle que des travaux non conformes au permis de construire sont régularisables de deux manières, suivant que les travaux sont achevés ou pas :
- par un permis modificatif en cas d'inachèvement des travaux autorisés par le permis initial, si les modifications apportées ne remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale.
-par un nouveau permis de construire en cas de travaux achevés s'il porte sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé , et sous respect des règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi
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