Pour le recouvrement des cotisations sociales, les organismes chargés de ce recouvrement, dont l'URSSAF, sont tenus d'émettre une mise en demeure préalable par LRAR, puis, en l'absence de contestation de cette dernière, une "contrainte" qui, à son tour, et en l'absence de contestation, aura les effets d'un jugement.

Il est donc important de surveiller ces deux échéances si l'on souhaite contester les sommes réclamées (base de calcul, paiement, prescription...).

Cette contestation peut donc être formée :

- soit dès la réception de la mise en demeure reçue en LRAR, en saisissant la Commission de Recours Amiable dans le mois de cette réception, la décision de cette Commission pouvant ensuite être contestée devant le Pole social du Tribunal judiciaire.

- soit dès la réception de la signification de la contrainte, reçue par acte d'huissier, en formant opposition par un acte motivé adressé au Pole Social du Tribunal Judiciaire (LRAR ou dépot au greffe), dans les 15 jours de cette signification.

Dans un arrêt récent du 22 septembre 2022, la Cour de cassation a renoué avec son ancienne jurisprudence d'avant 2019 pour considérer que "le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte."(pourvoi n°21-10105).

Il est donc à nouveau possible de faire opposition à une contrainte même si l'on n'a pas contesté la mise en demeure préalable.

Mais, si l'on ne réagit pas à l'une de ces échéances, il sera alors trop tard pour contester les sommes visées dans la contrainte devenue définitive, sauf à démontrer un vice de procédure rendant nulle la contrainte émise, dans le cadre d'un contentieux contre un acte d'exécution forcée (saisie), fondé sur cette contrainte.

Le délai de prescription pour mettre en exécution la contrainte qui n'a pas été contestée et est donc devenue définitive, est de trois ans à compter de la date de signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.