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LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : COMPETENCE, PROCÉDURE, DÉBATS
Par Sylvia LEGROS le 31/05/2022
Le Tribunal Correctionnel juge les affaires dans lesquelles l’infraction reprochée constitue un délit. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros, et dans les cas les plus graves, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à ... Lire la suite >
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