En cette période estivale relativement calme, sont publiés au Journal Officiel de ce jour plusieurs décrets relatifs aux sociétés des professions juridiques et plus particulièrement aux sociétés de notaires (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050101308 ), aux sociétés d'avocats (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050100787 ), aux sociétés de commissaires de justice (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050102182 ), aux sociétés de greffier près le tribunal de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050103062 ) et aux sociétés d'avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050103156).
Ces textes techniques n'apportent pas de révolution et ont pour objet de permettre l'application de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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