Par arrêt de ce jour, la Cour Européenne des Droits de L’Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable
En l’espéce, un condamné n’a pu avoir connaissance de la motivation du jugement correctionnel qui l’a condamné que 15 mois aprés le prononcé de ce jugement.
Or, la Cour reléve notamment que la minute doit être déposée au greffe « dans les 3 jour au plus tard » en application de l’article 486 du Code de procédure pénal, et que le délai d’appel est de 10 jours en application de l’article 498 du Code de procédure pénale.
Elle considère que « l’article 6 § 1 et 3 b) de la Convention requiert que les motifs d’un jugement de première instance ou d’un arrêt d’appel condamnant pénalement une personne soient communiqués en temps utile à cette dernière afin qu’elle soit en mesure d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en connaissance de cause. Cette communication doit en principe intervenir avant l’expiration du délai dont dispose l’intéressé pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation ».
Le principe est posé.
La Cour précise néanmoins une exception assez générale à ce principe, à savoir que « cela n’exclut toutefois pas qu’une communication ultérieure des motifs à la personne condamnée puisse dans certaines circonstances être acceptable au regard de cette disposition, pour autant du moins qu’elle intervienne avant que le juge d’appel ou de cassation ait statué, et assez tôt dans la procédure pour que l’intéressé dispose du temps nécessaire à l’organisation de sa défense ».
Soucieuse de faire oeuvre de pédagogie, la Cour relève enfin avec pertinence que « il est d’autant plus essentiel que les motifs des décisions des juridictions soient communiqués rapidement aux parties que de l’accès à l’intégralité des motifs de ces décisions dépendent leur compréhension et, éventuellement, leur acceptation. À l’enjeu du respect des droits des justiciables s’ajoute donc celui de l’acceptabilité de la justice ».
Vu les délais actuels d’obtention des jugements correctionnels dans nombre de juridictions francaises, qui portent préjudice non seulement aux condamnés mais également aux victimes, qui ne peuvent exécuter les jugements faute d’en disposer, il va être nécessaire recruter des greffiers afin éviter de nouvelles condamnations à l’encontre de la justice française.
