Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours contentieux ?
Par Thomas GIROUD le 23/03/2018
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Par un arrêt du 5 février 2018, « SCI CORA » (n°407149), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif ... Lire la suite >
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