La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle s’applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux.
Par quatre arrêts rendus en chambre mixte, la Cour de cassation a clarifié les délais pour agir sur le fondement des vices cachés :
⏳ Un délai de prescription de 2 ans : Ce délai peut être suspendu, par exemple en cas d’expertise judiciaire, car il ne s'agit pas d'un délai de forclusion.
⌛ Un délai butoir de 20 ans : au-delà, aucune action n’est possible, même si le vice est découvert tardivement. Ce délai court dès la vente et ne peut être suspendu.
En pratique :
✔ Acheteurs : faites constater rapidement les défauts et agissez dans les 2 ans après leur découverte. Passé 20 ans après la vente, l'action n'est plus possible.
✔ Vendeurs : pensez aux clauses limitatives de responsabilité et conservez les documents contractuels.
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