Par un récent arrêt (n° 23-22.051), la Cour de cassation rappelle qu’une action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, lorsqu’un partenaire est situé hors Union européenne, relève de la responsabilité délictuelle.
ℹ️ Conséquence : En l’absence de clause attributive de juridiction, l’entreprise française peut saisir le juge français sur le fondement de l’article 46 du Code de procédure civile.
L’affaire concernait un producteur français de spiritueux et son distributeur américain ayant cessé brutalement les importations.
La décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait décliné sa compétence, est censurée.
✅ Le message est clair : les TPE et PME exportatrices bénéficient d’un accès renforcé au juge français pour sanctionner les ruptures brutales de relations commerciales hors UE.
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