⚖️ Depuis l’arrêt Bootshop (2006), un tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle d’une partie si un manquement contractuel lui cause un dommage.

Cette solution a été confirmée par la jurisprudence, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute distincte du manquement.

✍️ Mais un arrêt du 3 juillet 2024 a introduit une limite importante : les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat sont opposables au tiers qui agit sur ce fondement.

Pourquoi ? Pour éviter qu’un tiers obtienne plus que le cocontractant lui-même. Ainsi, si vous invoquez un manquement contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions et limites que celles applicables entre les parties.

Cet arrêt réduit la portée de l'arrêt Bootshop mais renforce la sécurité juridique des parties.

En pratique :

✔ Intégrez des clauses pour limiter votre responsabilité vis-à-vis de vos cocontractants mais également des tiers.

✔ Veillez à ce que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle, sous peine de nullité.

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