L’article 145 du Code de procédure civile est un outil stratégique : il permet, avant tout procès, d’obtenir une mesure d’instruction pour conserver ou établir une preuve (expertise, constat, production de documents).

Mais si votre entreprise ou vous-même êtes visés par une ordonnance 145, il est essentiel de réagir vite pour protéger vos intérêts.

Que faire ?

✳️ Identifier le type d’ordonnance : sur requête (non contradictoire) ou en référé (contradictoire).

Exercer les recours :

➔ Sur requête : référé-rétractation devant le juge qui a rendu l'ordonnance, puis appel dans les 15 jours à compter de la signification.

➔ En référé : appel dans les 15 jours à compter de la signification.

Contester efficacement :

✔️ Sur le fond : absence de motif légitime, mesure inutile et disproportionnée, litige déjà engagé.

✔️ Sur la forme : défaut de justification de la dérogation au contradictoire, irrégularités dans la procédure.

En pratique, agissez dans les 72 heures : analyse de l’ordonnance, sécurisation des pièces, stratégie de contestation et anticipation de la procédure au fond.

Visé par une mesure d’instruction in futurum (Article 145 CPC) ? Contactez Grelier Avocat sans attendre.

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