Face à l'obstacle que constitue le possible non-respect du schéma départemental par l'intercommunalité compétente, il existe des outils permettant de faire face aux occupations sans titre, constatées hors des aires dédiées. Au-delà des procédures juridictionnelles bien connues, la procédure administrative d'évacuation forcée, menée par le préfet, peut s'avérer efficace.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public
Barreau : Grenoble
Adresse : 5 Rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE
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